Version 1.10 · au 20.10.2026 · La version ALLEMANDE fait foi.
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qu'il ne peut pas lire. Il ne constitue pas une version contractuelle distincte. En acceptant, vous
acceptez la version allemande 1.10.*
Le prestataire de la plateforme « Aigis » (aigis.one) est DIAI GmbH,
Martinigasse 1, 7537 Neuberg im Bgld., Autriche, inscrite au registre des sociétés autrichien sous
le FN 689382Y auprès du tribunal régional d'Eisenstadt (E : office@diai.at · diai.at). Aucun numéro de TVA
intracommunautaire n'a encore été attribué ; il sera communiqué dès son attribution. Les présentes CGV régissent toute utilisation de la plateforme.
L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 1 KSchG et de l'art. 2 de la
directive 2011/83/UE ; aucune opération de consommation n'est constituée. Des conditions
divergentes du client ne s'appliquent qu'en cas de reconnaissance écrite expresse.
Aigis est une plateforme de logiciel en tant que service pour l'analyse des exigences, de la
conformité et du code : saisie et distillation des exigences (documents et texte), vérifications
assistées par IA (notamment revue des contradictions et des documents, analyses de code
CORE/PULSE/SHIELD), rapports, registres et éléments de preuve d'audit. Certaines fonctions sont
conçues comme des modules souscriptibles ; l'étendue et les conditions résultent de la description
et de l'aperçu tarifaire affichés dans la plateforme.
Les exigences sont analysées selon le type de projet, avec un accent spécialisé propre à chacun :
CODEX (logiciel), PROJECT (organisation et projets), LEGAL (contrats et textes juridiques), HR
(ressources humaines), IMMO (intermédiation et gestion immobilières) et INSURE (intermédiation en
assurance). Dans les projets HR, le point
« CV et/ou dossiers de candidature » examine techniquement les dossiers de candidature téléversés
à la recherche de contenus cachés ou manipulés (contrôle préalable lors du téléversement ; sur
demande, une analyse approfondie payante) et, sur demande (prestation payante), les compare aux
exigences analysées du projet et aux exigences applicables à l'ensemble de l'espace client, en
indiquant pour chaque exigence si et où le document contient une indication à ce sujet. Le point 4a
s'applique.
Les comptes sont nominatifs. Le client garantit l'exactitude des informations d'inscription, la
confidentialité des identifiants ainsi que le respect des exigences de mot de passe et — lorsque
requis — d'authentification à deux facteurs de la plateforme. Les comptes inutilisés pendant une
période prolongée peuvent être bloqués automatiquement pour des raisons de sécurité ; la
réactivation s'effectue par l'administration du client.
(1) Finalité. Aigis est un outil d'analyse assisté par IA pour le code source ainsi que pour les
documents d'exigences, contractuels et organisationnels. Il met au jour des erreurs, des
contradictions et des lacunes et compare des documents à des exigences. **Aigis n'évalue pas les
personnes physiques.** À l'exception des fonctions préparatoires dans le domaine des ressources
humaines décrites au paragraphe 2, Aigis n'est pas destiné aux usages visés à l'annexe III du
règlement (UE) 2024/1689, notamment pas aux procédés biométriques, aux infrastructures critiques, à
l'éducation et à la formation professionnelle, à l'accès aux services essentiels, y compris
l'évaluation de la solvabilité ainsi que l'évaluation des risques et la tarification en ce qui
concerne les personnes physiques en matière d'assurance-vie et d'assurance maladie, à l'application
de la loi, à la migration et à l'administration de la
justice ; Aigis ne prend pas de décisions relatives à la conclusion, au contenu ou à la fin de
relations de travail (paragraphe 2).
(2) Ressources humaines (HR). Les constats relatifs aux dossiers de candidature décrivent le
fichier (par exemple un texte caché, des contenus masqués ou des instructions adressées à un
système d'IA), et non la personne. Ils se rapportent néanmoins au dossier d'une personne déterminée et
constituent des données à caractère personnel de celle-ci ; le client, en tant que responsable du
traitement, donne suite aux droits des personnes concernées (art. 15 à 22 RGPD), et le prestataire
l'y assiste (annexe 1, point 11). La comparaison avec les exigences constate seulement, pour chaque
exigence, si et où le document contient une indication, et cite le passage concerné — **sans
évaluation, classement, score, filtrage, appréciation d'aptitude ni recommandation**. Aigis ne prend
aucune décision de sélection ou de personnel et n'en automatise aucune ; toute décision concernant les
candidates et candidats demeure réservée au client (point 6a ; art. 22 RGPD). Les fonctions sont
conçues de manière à n'évaluer, ne classer ni ne filtrer aucune personne. Le prestataire documente
leur classification au regard de l'art. 6 du règlement (UE) 2024/1689 pour chaque fonction (analyse
approfondie et comparaison séparément) et met le résultat à la disposition du client sur demande. S'il
ressort d'une classification ou d'une réévaluation ultérieure qu'une fonction constitue un système
d'IA à haut risque, le prestataire le communique avec le numéro de version ; le point 6a, n° 6,
s'applique alors au client.
(3) Immobilier (IMMO). Aigis examine les documents, processus et exigences du client, y compris au
regard de ses obligations de vigilance au titre du droit relatif à la lutte contre le blanchiment de
capitaux. Il ne procède à aucune évaluation de biens, à aucun examen de la solvabilité ou de la
capacité de crédit, ni à aucune classification des risques, appréciation de soupçons ou vérification
d'identité, de PEP ou de sanctions portant sur des personnes ou des opérations, et n'établit pas de
contrats.
(3a) Intermédiation en assurance (INSURE). Aigis examine les contrats, les conditions
d'assurance, les modèles et formulaires de la documentation du conseil et des entretiens, les
documents d'information, les lignes directrices et les processus du client en qualité
d'intermédiaire d'assurance au regard de ses exigences et des sources juridiques qu'il a
introduites, y compris au regard de ses obligations de vigilance au titre du droit relatif à la
lutte contre le blanchiment de capitaux. Il ne procède, à l'égard de personnes physiques, à aucune
évaluation des risques, à aucun calcul de primes ou de prix, à aucune décision d'acceptation ou de
refus, à aucune appréciation de l'adéquation ou du caractère approprié, à aucun examen de la
solvabilité ni à aucune appréciation de soupçons au titre du droit relatif à la lutte contre le
blanchiment de capitaux ; il ne recommande aucun produit d'assurance ni aucun assureur, ne classe
aucun tarif ni aucun produit, ne prend aucune décision relative à la couverture ou aux prestations
et ne fournit pas de conseil dans un cas individuel.
(4) Utilisation à une autre fin. Toute utilisation des résultats à une fin visée à l'annexe III
du règlement (UE) 2024/1689 qui va au-delà du paragraphe 2 relève de la seule responsabilité du
client (art. 25 du règlement). Les obligations prévues au point 6a, n° 2, s'appliquent aux résultats
de tous les types de projets.
(5) Marquage. Les contenus générés par IA de la plateforme, y compris les constats et les
résultats de comparaison dans les projets HR, sont marqués comme tels de manière lisible par machine
conformément à l'art. 50 du règlement ; le client ne supprime pas ce marquage lors d'un traitement
ultérieur. Si le client publie des textes générés par IA à l'intention du public, il est soumis à ses
propres obligations de transparence (art. 50, par. 4 du règlement), sauf responsabilité éditoriale
humaine.
Les résultats de la plateforme (constats, lignes directrices, listes de conflits, rapports) sont
produits à l'aide de grands modèles de langage. Ce sont des aides à l'analyse qui ne remplacent
ni un conseil juridique, fiscal ou professionnel, ni l'examen propre du client. Lorsque les
exigences du client se contredisent, Aigis expose l'espace de décision mais ne prend **aucune
décision quant à l'exigence qui prévaut** — cette décision et la responsabilité correspondante
demeurent chez le client. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou erronés ; les limites
reconnues (p. ex. sources lues de manière tronquée) sont signalées par la plateforme.
Pour réaliser les analyses, les contenus du client (textes d'exigences, documents, code source ; dans
les projets HR, également les dossiers de candidature, y compris les images intégrées et les images
de pages) sont transmis à des fournisseurs d'IA mandatés ou à des systèmes contrôlés par le
prestataire, et y sont traités. Le contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD (annexe 1) et la **liste
des sous-traitants ultérieurs (annexe 2)** font partie intégrante des présentes CGV ; en acceptant
les CGV, le client accepte les deux. Les deux annexes sont consultables à tout moment, publiquement
et dans l'application (aigis.one/api/avv-html, aigis.one/api/subverarbeiter-html). Les modifications
de l'annexe 2 sont annoncées selon la procédure du point 7 de l'annexe 1. Le client peut en outre
protéger ses contenus avec une clé qui lui est propre (point 10a).
Le client ne téléverse que des contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires, et aucun
contenu dont le traitement contreviendrait au droit applicable. Un code malveillant ne peut être
introduit qu'aux seules fins d'analyse, dans le cadre prévu à cet effet. Le client désigne
véridiquement les responsables internes (rôles) ; les actions effectuées sous un compte sont
imputées au titulaire du compte.
Le client est, pour les données qu'il introduit dans les projets HR, IMMO, LEGAL et INSURE,
responsable du
traitement au sens du RGPD ; le prestataire les traite en qualité de sous-traitant conformément à
l'annexe 1. Le client
1. n'introduit des documents relatifs au personnel, des dossiers de candidature, des documents
immobiliers, des documents d'assurance et des documents juridiques que s'il dispose à cet effet
d'une base juridique au titre
de l'art. 6 RGPD et — pour les catégories particulières de données qu'ils contiennent — d'une
exception au titre de l'art. 9, par. 2 RGPD (pour les données visées à l'art. 10 RGPD, d'une base
au titre de l'art. 10 RGPD et du § 4, par. 3 DSG) ; pour les dossiers de candidature, il informe
les personnes concernées, conformément aux art. 13 et 14 RGPD, de l'examen technique de leurs
dossiers, de la comparaison avec les exigences, du recours à un système d'IA et des destinataires
(le prestataire en qualité de sous-traitant et les sous-traitants ultérieurs selon l'annexe 2) ; il
informe les tiers mentionnés dans les documents, par exemple les personnes de référence, dans la
mesure où l'art. 14 RGPD l'exige ;
2. ne déduit des constats et des résultats de comparaison aucun score, classement ou présélection de
personnes et ne les utilise ni comme fondement unique ni comme fondement déterminant d'une décision
concernant une personne ; toute décision est prise par un être humain qui examine lui-même le
document et qui est habilité à décider autrement. Un constat technique (par exemple un texte caché
ou des métadonnées inhabituelles) ne prouve pas que la personne l'a introduit ou voulu ; des
modèles de documents, des conversions et des portails de candidature peuvent en être la cause. Si le
client fonde une décision défavorable sur un tel constat, il donne au préalable à la personne la
possibilité de prendre position. Il ne transmet pas de résultats à des systèmes qui évaluent,
classent ou sélectionnent des personnes de manière automatisée ;
3. est responsable du contenu de ses exigences, notamment de leur compatibilité avec le droit de
l'égalité de traitement. La comparaison se fondant sur toutes les exigences analysées du projet et
sur les exigences applicables à l'ensemble de l'espace client, le client n'utilise la comparaison
que si ces exigences ne se rattachent pas à une caractéristique protégée par la loi autrichienne
sur l'égalité de traitement (GlBG) ou par la loi autrichienne sur l'emploi des personnes
handicapées (BEinstG), à moins qu'une exception légale ne justifie l'exigence ; il n'utilise pas
les résultats de comparaison relatifs à de telles exigences au détriment de la personne ;
4. respecte les droits de participation de la représentation du personnel, dans la mesure où ils
sont applicables (notamment §§ 96, 96a ArbVG) ;
5. n'introduit des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9, 10 RGPD) que
dans la mesure où elles figurent dans des documents relatifs au personnel, des dossiers de
candidature, des documents immobiliers, des documents d'assurance ou des documents juridiques et
où il est lui-même autorisé à les traiter (annexe 1, point 4) ;
6. veille, conformément à l'art. 4 du règlement (UE) 2024/1689, à ce que les personnes qui utilisent
les fonctions HR disposent d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Si une fonction constitue un
système d'IA à haut risque au sens du point 4a, par. 2, le client remplit, en qualité de
déployeur, les obligations prévues à l'art. 26 du règlement, notamment le contrôle humain par des
personnes compétentes, l'information de la représentation du personnel et des salariés concernés
avant l'utilisation, l'utilisation des informations fournies par le prestataire pour l'analyse
d'impact relative à la protection des données et l'information des personnes concernées ; le
prestataire met à disposition les informations nécessaires à cet effet (annexe 1, point 11) ;
7. n'inscrit, en qualité de responsables du point « CV et/ou dossiers de candidature », que des
personnes chargées de la procédure de recrutement (annexe 1, point 9), et utilise pour les
dossiers de candidature et les projets HR des noms de fichiers et de projets sans noms de
personnes lorsque la connaissance de ces noms par le prestataire doit être exclue (point 10a) ;
8. supprime les dossiers de candidature, y compris leurs constats et résultats de comparaison, dès
qu'il n'en a plus besoin pour la procédure de sélection et pour la défense contre des prétentions
juridiques ; le prestataire ne les supprime pas de sa propre initiative pendant un projet en cours
(point 12) ;
9. n'utilise les résultats des projets INSURE ni pour l'évaluation des risques, le calcul des primes
ou une décision d'acceptation à l'égard de personnes physiques, ni comme fondement unique d'un
conseil ou d'une recommandation dans un cas individuel ; le conseil, l'identification des
exigences et besoins, l'appréciation de l'adéquation ou du caractère approprié et leur
documentation conformément aux règles déontologiques et d'exercice qui lui sont applicables
relèvent du client. Les propositions d'assurance remplies comportant des informations de santé ou
de risque, les procès-verbaux de conseil remplis, les documents relatifs aux sinistres et les
documents comparables concernant des personnes déterminées ne constituent pas un objet
d'examen : l'analyse n'en tire aucune exigence, mais les traite comme tout autre document
introduit (annexe 1, point 9.9) ; si le client les introduit néanmoins, les n° 1 et n° 5
s'appliquent.
Si le client manque fautivement à une obligation prévue au présent point ou utilise des résultats en
violation du point 4a, par. 4, il garantit et indemnise intégralement le prestataire contre les
prétentions de tiers, notamment des personnes concernées au titre de l'art. 82 RGPD, ainsi que
contre les frais raisonnables de leur défense, dans la mesure où le prestataire n'a pas contribué au
dommage par son propre manquement en qualité de sous-traitant (art. 82, par. 2 et 5 RGPD). Le
point 14 n'est pas affecté.
Les contenus du client restent la propriété du client ; le prestataire obtient le droit de
traitement simple nécessaire à l'exécution de la prestation. Les résultats d'analyse et les
rapports reviennent au client. L'ensemble des droits sur la plateforme, ses prompts, ses processus
et ses représentations demeurent chez le prestataire.
Le prestataire fournit la prestation avec un soin raisonnable, mais ne doit **aucune disponibilité
déterminée ou ininterrompue** ni aucun niveau de service particulier, sauf convention écrite
distincte. Des fenêtres de maintenance, des évolutions et des perturbations de tiers (en
particulier fournisseurs d'IA, hébergement et connectivité réseau) peuvent restreindre
temporairement l'utilisation. La plateforme est fournie « en l'état » (as is) ; l'aptitude à un
usage particulier, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'exploitabilité des résultats assistés par IA
ainsi qu'un succès économique déterminé ne sont pas garantis. La garantie légale est **exclue
à l'égard des entrepreneurs dans la mesure permise par la loi** ; le § 924 ABGB (présomption de
défectuosité) est écarté, la charge de la preuve incombant au client à compter de la remise. Le
client doit examiner la prestation sans délai et signaler par écrit les défauts au sens du § 377
UGB sans délai, au plus tard dans les sept jours ; à défaut, la prestation est réputée approuvée.
Les modules payants et les contingents sont régis par l'aperçu tarifaire affiché dans la plateforme, dans sa version en
vigueur au moment de la souscription. Un retard de paiement autorise, après mise en demeure, le
blocage des fonctions payantes.
Le prestataire traite les contenus du client de manière confidentielle et les protège par des
mesures techniques et organisationnelles s'inspirant de l'ISO/CEI 27001 (notamment chiffrement
des données au repos et en transit, accès fondés sur les rôles, protection à deux facteurs des
actions privilégiées, journalisation infalsifiable, détection d'anomalies, revue régulière des
accès). Aucune certification n'est pour autant garantie.
10a.1 Objet. En complément des mesures du point 10, le client peut protéger ses contenus avec
une clé qui lui est propre (« souveraineté des données »). Lorsqu'il active cette fonction, la
plateforme chiffre les contenus du client au repos avec une clé dérivée d'une phrase secrète choisie
par le client : les fichiers téléversés (code source, documents d'exigences) ainsi que les résultats
qui en sont tirés dans la base de données (constats, synthèses, distillats, notes, entrées de
registre, constats d'évaluation). Les copies de sauvegarde du prestataire ne contiennent elles aussi
ces contenus que sous forme chiffrée.
10a.2 Ne sont pas couvertes les données dont le prestataire a besoin pour l'exploitation et la
facturation : données de compte et de connexion, appartenances et rôles, noms de projets et de
fichiers, indications d'état, de temps et de quantité, données d'utilisation et de facturation ainsi
que le journal. Le point 10 s'y applique. Pour les dossiers de candidature et les documents relatifs
au personnel, les noms de fichiers contiennent souvent des noms de personnes ; si la protection
selon le point 10a.1 doit également couvrir ces noms, le client désigne ces fichiers et projets sans
noms de personnes.
10a.3 Maîtrise de la clé. La phrase secrète et le code de récupération affiché une seule fois
lors de l'activation ne sont connus que du client. Le prestataire ne conserve la clé que sous forme
chiffrée (enveloppée) et ne peut ni la dériver ni la restaurer sans la phrase secrète ou le code de
récupération. Au repos, le prestataire ne peut donc pas lire les contenus chiffrés ni les remettre
en clair.
10a.4 Traitement. Pour utiliser les contenus (analyses, affichage, export), le client ouvre le
coffre-fort avec sa phrase secrète. La clé se trouve alors, pour une durée limitée — actuellement
huit heures au plus ou jusqu'à la fermeture —, dans la mémoire de travail de la plateforme ; pendant
ce temps, les contenus sont traités en clair sur les systèmes du prestataire et transmis aux
fournisseurs d'IA mandatés conformément au point 5. Les mesures du point 10 s'appliquent pendant
cette durée. Coffre-fort fermé, les contenus ne sont accessibles à personne, pas même aux
utilisateurs du client ; l'espace client de la plateforme est alors verrouillé jusqu'à l'ouverture.
Certaines fonctions qui modifient les fichiers sources sur place ne sont pas disponibles lorsque le
chiffrement est actif ; la plateforme le signale.
10a.5 Conservation et perte. La conservation sûre de la phrase secrète et du code de
récupération incombe au client ; le prestataire recommande de déposer le code de récupération hors
de la plateforme en un lieu protégé (par exemple chez un notaire ou dans la garde des clés de
l'entreprise). Si la phrase secrète et le code de récupération sont tous deux perdus, les contenus
chiffrés deviennent définitivement illisibles ; le prestataire ne peut pas les restaurer et n'en
répond pas, dans la mesure permise par la loi. Le point 13.5 s'applique par analogie ; l'obligation
du client d'effectuer ses propres sauvegardes s'impose tout particulièrement lorsque le chiffrement
est actif.
10a.6 Désactivation et suppression. Le client peut désactiver la fonction à tout moment,
coffre-fort ouvert ; les contenus sont alors de nouveau protégés uniquement selon le point 10. Si un
espace client est supprimé selon le point 12 ou 14, le matériel de clé est supprimé lui aussi ; les
copies chiffrées subsistant ensuite (par exemple dans des sauvegardes pendant leur durée de
conservation) sont définitivement illisibles sans la clé.
La déclaration de protection des données figurant sur aigis.one s'applique. Le prestataire traite
les données à caractère personnel conformément au RGPD ; les droits des personnes concernées
(art. 15 à 21 RGPD) peuvent être adressés à office@diai.at ; les réclamations à l'autorité
autrichienne de protection des données (dsb.gv.at).
12.1 Pas d'archivage. Le fournisseur n'est pas dépositaire. Les contenus du client ne sont pas
conservés au-delà de la finalité du contrat ; aucun archivage n'a lieu ni n'est proposé.
12.2 Trois mois pour la remise. À la clôture d'un projet, le client est invité à télécharger
l'ensemble des évaluations, rapports et registres de ce projet. Les exports de la plateforme sont
disponibles à cet effet (PDF, Excel, Markdown, CSV, PowerPoint). Le délai est de trois mois à
compter de la clôture. Il est indiqué au client lors de la clôture et affiché dans la plateforme
tant qu'il court.
12.3 Suppression à l'expiration du délai. Passés les trois mois, le fournisseur supprime de la
plateforme les contenus et évaluations du projet clôturé. Une attestation de suppression est
établie sur demande. Une conservation à des fins légales (legal hold) active prime sur la
suppression.
12.4 Exception en cas de retard de paiement. Si le client est en retard sur un paiement échu, le
fournisseur peut conserver les contenus concernés au-delà du délai, dans la mesure et aussi
longtemps qu'il en a besoin pour prouver la prestation fournie. Cette conservation sert
exclusivement à cette fin : les contenus ne sont ni traités davantage, ni évalués, ni rendus
accessibles à quiconque. Ils sont supprimés dès que la créance est réglée ou définitivement
clarifiée.
12.5 Suppression sur demande. Indépendamment du délai, le client peut à tout moment demander la
suppression de contenus isolés ou d'un projet entier. La clause 12.4 demeure inchangée.
12.6 Les données de facturation ne sont pas concernées. Les données de facturation et de
comptabilité ne relèvent pas de la présente clause. Elles ne contiennent aucun contenu du client
mais la nature, l'ampleur et la date de la prestation, et sont soumises à l'obligation légale de
conservation (§ 132 BAO, sept ans).
La présente relation contractuelle est une opération entre entreprises ; les limitations
ci-après s'appliquent pleinement dans la mesure permise par la loi. Les parties dont la portée
serait excessive sont réduites à la mesure admissible, sans affecter les autres limitations.
13.1 La responsabilité illimitée n'existe que lorsqu'elle est impérative : pour le dol, pour les
dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi
sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour les défauts dissimulés frauduleusement ou
les qualités expressément garanties par écrit.
13.2 Faute lourde : pour les dommages matériels et pécuniaires causés par faute lourde, le
prestataire est responsable dans la limite des rémunérations nettes effectivement payées pour la
prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
13.3 Faute légère : pour les dommages causés par faute légère, le prestataire n'est responsable
qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution
rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut
régulièrement compter), et alors seulement dans la limite du dommage typiquement prévisible lors de
la conclusion du contrat, au maximum du montant visé au point 13.2. Pour le reste, la responsabilité
pour faute légère est exclue.
13.4 Est exclue — hors du point 13.1 et dans la mesure permise par la loi — notamment la
responsabilité pour le manque à gagner, les économies non réalisées, l'interruption d'exploitation,
la perte de production, les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut, les
prétentions de tiers, les atteintes à la réputation, ainsi que pour les dommages résultant de la
défaillance, du retard ou du dysfonctionnement de tiers mandatés (fournisseurs d'IA, hébergement,
réseau) et d'événements de force majeure.
13.5 Perte de données : la responsabilité pour la perte de données est limitée aux efforts qui
auraient été nécessaires à la restauration en présence d'une sauvegarde propre du client
régulière et conforme à l'état de la technique. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde
régulière de ses contenus.
13.6 Résultats de l'IA et décisions de conformité : le prestataire n'est pas responsable des
dommages résultant du fait de se fier à des résultats assistés par IA (constats, lignes directrices,
listes de conflits, rapports, résultats de comparaison) ou de décisions prises par le client sur
cette base, notamment de décisions relatives au personnel et à la sélection (point 4a, par. 2,
point 6a) ; les résultats
sont des aides à l'analyse et non une déclaration contraignante (cf. point 4). En cas d'exigences
contradictoires, le client prend la décision et en assume la responsabilité.
13.7 Prescription et mise en œuvre : les demandes de dommages-intérêts contre le prestataire se
prescrivent, dans la mesure permise par la loi, par douze mois à compter de la connaissance du
dommage et de son auteur, au plus tard dans les délais maximaux légaux ; elles doivent être
formulées par écrit dans ce délai. Les limitations du présent point valent également au profit des
auxiliaires d'exécution et des représentants légaux du prestataire.
Sauf convention contraire, l'utilisation peut être résiliée à tout moment pour la fin du mois. Le
prestataire peut bloquer des comptes en cas de manquements graves aux présentes CGV après
notification préalable, et immédiatement en cas de péril imminent. Le point 12 s'applique par
analogie aux contenus après la fin du contrat.
Les modifications sont annoncées dans la plateforme avec un numéro de version. La poursuite de
l'utilisation après l'annonce ainsi que toute nouvelle acceptation lors de la connexion valent
acceptation ; les modifications substantielles font l'objet d'un consentement distinct. Si un client
ne consent pas à une modification substantielle, la version antérieure continue de s'appliquer à son
égard ; les fonctions qui ne sont convenues qu'avec la nouvelle version ne sont alors pas à sa
disposition. La plateforme demande le consentement lors de la connexion suivante.
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for est le tribunal
matériellement compétent à Güssing. Si certaines dispositions étaient invalides, le contrat demeure
valable pour le surplus ; la disposition invalide est remplacée par la règle valable la plus proche
de son objectif économique.
Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec
l'accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire peut transférer le présent contrat dans le
cadre d'une succession universelle, d'une restructuration ou d'une cession du fonds de commerce à
un successeur en droit. Le prestataire en informe le client par écrit. Le client peut alors résilier le contrat
de manière extraordinaire dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de
l'information ; jusque-là, le contrat demeure inchangé. Les obligations découlant du traitement
des données à caractère personnel (point 11) sont transférées au successeur sans modification.